L’ESSTSM s’engage à respecter et à protéger les données relatives aux apprenants conformément aux réglementations en vigueur, notamment la loi organique N°2004-63 du 27/07/2004, portant sur la protection des données à caractère personnel et aux exigences du chapitre 8.5.5 de la norme ISO 21001 : 2018. Cette charte vise à garantir la sécurité et la transparence dans le traitement des données personnelles des étudiants.
L'étudiant, en signant le règlement interne de l’établissement, atteste de son consentement au traitement de ses données personnelles conformément à la présente charte de protection et de transparence des données relatives aux apprenants.
De ce fait cette charte porte sur :
- Collecte et utilisation des données relatives aux étudiants, ainsi que celle générées durant leurs parcours académiques ;
- Les données relatives aux étudiants générées durant leurs parcours académiques ;
- La durée de stockage de ces données ;
- Les droits des étudiants relatifs à leurs données personnelles ;
- Les modalités de traitement et de stockage des données relatives aux étudiants ;
- Les conditions de partage des données relatives aux étudiants avec des tierces parties.
- Collecte et Utilisation des Données relatives aux apprenants :
- Les données relatives aux apprenants ne seront collectées que dans le cadre des missions officielles de l’école et pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes.
- Les données collectées seront utilisées uniquement dans le cadre des activités académiques et administratives de l’école, sauf consentement explicite de la personne concernée ou obligation légale.
- Protection et Sécurité des Données Personnelles
- L’école met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données relatives aux apprenants.
- Seules les personnes autorisées auront accès aux données relatives aux apprenants et seront tenues à une stricte confidentialité.
- Conservation des Données Personnelles
- Les données relatives aux apprenants seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf disposition légale contraire.
- À l’expiration de leur durée de conservation, les données relatives aux apprenants seront supprimées de manière sécurisée, sauf si leur archivage est légalement justifié.
- Droits des apprenants
- Les apprenants auront le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, conformément à la législation en vigueur.
- L’école s’engage à informer les apprenants de leurs droits, à répondre à leurs demandes dans les délais légaux et à garantir leurs droits de porter plainte auprès de I'INPDP pour toute éventuelle violation dans le traitement des données personnelles.
- Transfert des Données Personnelles
- Les données relatives aux apprenants ne seront transférées à des tiers que si cela est nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et sous réserve du respect de la législation en vigueur.
- L’école veille à ce que les tiers traitant des données personnelles pour son compte fournissent des garanties adéquates en matière de protection des données.
- Responsabilité et Conformité
- Le pilote système d’information en collaboration avec le personnel du service de la scolarité et des stages et le service suivi académique et examen de l’école veillent à la protection des données et au respect de cette charte et des réglementations en vigueur.
- L’école s’engage à informer régulièrement son personnel sur la charte de protection des données et à assurer leur formation et sensibilisation adéquate.
- Révision de la Charte
- Cette charte sera révisée chaque année pour garantir sa conformité aux évolutions législatives et technologiques en matière de protection des données.
- Les membres de l’ESSTSM seront informés de toute révision de la charte et de ses implications éventuelles sur le traitement de leurs données personnelles.
